Acheter un bien immobilier en couple : ce qu’il faut savoir selon votre situation

Acheter un bien à deux est une belle étape de vie. Mais selon que vous êtes mariés, pacsés, en concubinage ou associés en SCI, les règles juridiques, fiscales et successorales ne sont pas les mêmes.

Voici un guide complet pour mieux comprendre les implications de chaque statut.

Sommaire

• 1. Acheter à deux en étant mariés
• 2. Acheter à deux en étant pacsés
• 3. Acheter à deux en étant en concubinage
• 4. Acheter à deux via une SCI
• 5. Conclusion et conseil personnalisé

1. Acheter à deux en étant mariés

Le mariage implique une solidarité patrimoniale entre les conjoints. Le régime matrimonial appliqué détermine qui possède quoi, et comment sont répartis les biens.

Cas 1 : Mariage sans contrat

👉 Régime de la communauté réduite aux acquêts

Tout bien acheté durant le mariage appartient aux deux époux à parts égales, même si un seul paie.

Cas 2 : Mariage avec contrat

👉 Régime de la séparation de biens

Chaque époux reste propriétaire des biens qu’il finance. Il est essentiel de bien définir la part de chacun à l’achat et dans l’acte notarié.

2. Acheter à deux en étant pacsés

Le PACS n’implique pas automatiquement une mise en commun des biens. Le régime dépend de la date de signature du PACS.

Avant 2007 : régime de l’indivision par défaut

Les biens acquis appartiennent aux deux partenaires à parts égales.

Après 2007 : régime de la séparation de biens par défaut

Chacun reste propriétaire de ce qu’il finance, sauf si le couple choisit d’opter pour l’indivision.

💡 À noter : en cas de décès sans testament, le partenaire survivant n’hérite pas automatiquement, sauf disposition expresse.

3. Acheter à deux en étant en concubinage

Les concubins sont juridiquement deux personnes sans lien officiel.

Ils n’ont aucune protection légale en cas de décès ou de séparation, sauf à anticiper.

À savoir :

• Le bien est en général acheté en indivision : chacun détient un pourcentage selon son apport.
• Un testament est recommandé pour protéger le conjoint survivant.
• Une convention d’indivision peut encadrer les modalités d’occupation, de revente, de partage…

📌 Sans précaution, un concubin peut perdre tout droit sur le bien.

4. Acheter à deux via une SCI

La Société Civile Immobilière (SCI) permet d’acheter à plusieurs tout en encadrant les règles de gestion.

Elle peut être utile pour :

• Les couples non mariés
• La gestion d’un patrimoine immobilier
• La transmission facilitée

Avantages :

• Répartition des parts selon les apports
• Organisation des décisions dans les statuts
• Possibilité de transmettre les parts progressivement (succession, donation)

⚠️ La SCI implique des coûts de création et de gestion, mais offre souplesse et protection.

5. Conclusion et conseil personnalisé